Contrat de sous-traitance de données (DPA)

Objet

Le présent accord encadre, conformément à l'article 28 du RGPD, le traitement de données à caractère personnel que Purple Tentacle réalise pour le compte de l'enseignant utilisateur du service Correxio (« le Client »).

Le Client demeure responsable de traitement pour les données de ses élèves : c'est lui qui détermine les finalités (corriger des copies) et les moyens (dépôt des scans, choix d'activer ou non l'anonymisation) de ce traitement. Correxio agit uniquement sur ses instructions documentées, celles-ci étant constituées par les fonctionnalités du service telles que le Client les active.

Cet accord complète, sans s'y substituer, les CGV et la politique de confidentialité de Correxio.

Description du traitement

Nature et finalité. Assistance à la correction de copies scannées : lecture des copies, proposition d'une note et d'annotations au regard du barème fourni par le Client, mise à disposition d'un espace de relecture et d'ajustement.

Catégories de données. Données des élèves : écriture manuscrite figurant sur les copies, nom (le cas échéant masqué avant analyse si l'anonymisation est activée), notes attribuées. Données de l'enseignant : adresse email, historique des paquets, volume de pages traitées, statut d'abonnement. Aucune donnée de santé ni autre catégorie particulière au sens de l'article 9 du RGPD n'est sciemment collectée.

Personnes concernées. Élèves dont les copies sont déposées sur le service (le plus souvent mineurs) ; l'enseignant utilisateur du compte.

Obligations de Correxio

Correxio s'engage à ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, à garantir la confidentialité de toute personne amenée à y accéder, et à mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites ci-dessous et sur la politique de confidentialité.

Sous-traitance ultérieure. Correxio n'a recours à un autre sous-traitant qu'avec l'autorisation générale du Client, donnée par l'acceptation du présent accord pour la liste figurant ci-dessous. Tout changement (ajout ou remplacement) est notifié avec un préavis de 30 jours, permettant au Client de s'y opposer pour un motif légitime.

Assistance — droits des personnes concernées. Correxio aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits d'une personne concernée (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) — notamment via l'export de données disponible depuis Mon compte, et par la suppression sur demande.

Violations de données. Correxio notifie le Client sans délai injustifié après avoir eu connaissance d'une violation de données à caractère personnel affectant ses données, avec les informations disponibles permettant au Client de respecter ses propres obligations de notification.

Documentation et audit. Correxio met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord, et permet des audits raisonnables sur demande écrite (préavis de 15 jours), au plus une fois par an sauf motif légitime.

Obligations du Client

Le Client s'engage à ne déposer sur Correxio que des données dont il a le droit de traiter, à fournir des instructions licites, à activer l'anonymisation lorsque le contexte l'exige, à informer ses élèves (ou leurs représentants légaux) du traitement réalisé — y compris du recours aux sous-traitants listés ci-dessous — et à respecter ses propres obligations de responsable de traitement.

Sous-traitants ultérieurs autorisés

Cette liste est celle publiée sur la politique de confidentialité, qui fait foi entre les parties en cas de mise à jour notifiée conformément à la clause de sous-traitance ultérieure ci-dessus.

Transferts hors Union européenne

Les données sont hébergées et stockées dans l'Union européenne (Supabase, Vercel). Le traitement du contenu des copies par le fournisseur du modèle de correction (Google, API Gemini) peut en revanche impliquer un transfert hors UE, encadré par l'Addendum de traitement des données de ce fournisseur (clauses contractuelles types de la Commission européenne) — voir politique de confidentialité, section « Localisation du traitement ». Le prestataire de paiement (Stripe) relève du même mécanisme.

Sort des données en fin de contrat

À la clôture du compte, Correxio supprime l'ensemble des données du Client (paquets, copies, scans, notes) de façon irréversible — fonctionnalité disponible depuis Mon compte. Indépendamment de la clôture du compte, les images de scan sont de toute façon purgées automatiquement un an après la fin de la correction d'un paquet. Au-delà de cette suppression applicative, les seules copies résiduelles possibles sont les sauvegardes techniques standard de l'infrastructure d'hébergement, conservées au maximum 7 jours puis automatiquement écrasées.

Responsabilité et droit applicable

La responsabilité de Correxio au titre du présent accord est limitée aux dommages directs résultant d'un manquement à ses propres obligations de sous-traitant, à l'exclusion des dommages résultant d'une instruction du Client ou d'un manquement du Client à ses propres obligations. Sauf faute lourde ou dol, elle est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois — même plafond que celui des CGV.

Le présent accord est soumis au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à son exécution ; à défaut, et sous réserve des règles d'ordre public applicables, les tribunaux du ressort du siège social de Correxio (Nantes) sont seuls compétents.

Acceptation

En créant un compte Correxio, le Client accepte les termes du présent accord ainsi que les CGV. La date d'acceptation et la version des documents acceptés sont conservées comme preuve.